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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal de grande instance pour les faire admettre ; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.
Ajout : à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants
de
Suppression : grande
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : vie
Ajout : civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui,
pour
Suppression : les
Ajout : l'une
Suppression : faire
Ajout : des
Suppression : admettre
Ajout : causes
Suppression : ;
Ajout : prévues
Suppression : mais
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : sera
Ajout : 425
,
Suppression : pendant
Ajout : doit
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : litige
Ajout : représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile
,
Suppression : tenu
Ajout : peut
Suppression : d'administrer
Ajout : être
Suppression : provisoirement
Ajout : placée en tutelle
.
Ajout : La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.