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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 février 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont incapables des différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.
Nouvelle version :
Suppression : SontAjout : LeSuppression : incapablesAjout : jugeAjout : peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des Suppression : différentes
Ajout : facultés
Suppression : charges
Ajout : personnelles
de
Ajout : l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de
la
Suppression : tutelle
Ajout : science,
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : 1°
Ajout : juge
Suppression : Les
Ajout : peut,
Suppression : mineurs
Ajout : par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431
,
Suppression : excepté
Ajout : renouveler
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : père
Ajout : mesure
Ajout : pour une durée plus longue qu'il détermine. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier
ou
Ajout : lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de
la
Suppression : mère
Ajout : personne
Suppression : ;
Ajout : chargée
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : majeurs
Ajout : mesure
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tutelle
Ajout : protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : aliénés
Ajout : vu
Ajout : d'un certificat médical
et
Ajout : dans
les
Suppression : majeurs
Ajout : conditions
Ajout : prévues à l'article 432 . Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête
en
Suppression : curatelle
Ajout : ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431