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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : La ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.Ajout : Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.