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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LeAjout : Par Ajout : dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur Suppression : queAjout : qu'à Suppression : sousAjout : concurrence Suppression : bénéficeAjout : de Suppression : d'inventaireAjout : l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut Suppression : répudier