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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
Ajout : laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe
au
Suppression : mineur
Ajout : greffe
Suppression : qu'à
Ajout : du
Suppression : concurrence
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance prévue au premier alinéa
de
Suppression : l'actif
Ajout : l'article
Suppression : net
Ajout : 515-3
.
Suppression : Toutefois, le
Ajout : Les
Suppression : conseil
Ajout : dispositions
de
Suppression : famille
Ajout : l'alinéa
Suppression : pourra,
Ajout : précédent
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : applicables
Suppression : délibération
Ajout : en
Suppression : spéciale,
Ajout : cas
Suppression : l'autoriser
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : modification
Suppression : accepter
Ajout : de
Suppression : purement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : convention.
Suppression : simplement,
Ajout : La
Suppression : si
Ajout : personne
Suppression : l'actif
Ajout : en
Suppression : dépasse
Ajout : curatelle
Suppression : manifestement
Ajout : peut
Ajout : rompre
le
Suppression : passif
Ajout : pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale
.
Suppression : Le
Ajout : L'assistance
Suppression : tuteur
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : son
Suppression : peut
Ajout : curateur
Suppression : renoncer
Ajout : n'est
Ajout : requise que pour procéder
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : succession
Ajout : signification
Suppression : échue
Ajout : prévue
au
Suppression : mineur
Ajout : cinquième
Suppression : sans
Ajout : alinéa
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : 515-7.
Suppression : conseil
Ajout : La
Ajout : personne en curatelle est assistée
de
Suppression : famille
Ajout : son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7
.
Ajout : Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.