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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.
Nouvelle version :
Dans le cas où la succession Suppression : répudiéeAjout : àAjout : laquelle il a été renoncé au nom du mineur Suppression : n'aurait
Ajout : n'a
pas été acceptée par un autre
Ajout : héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession
,
Suppression : elle
Ajout : cette
Suppression : pourra
Ajout : renonciation
Ajout : peut
être
Suppression : reprise
Ajout : révoquée
, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur
Suppression : , mais dans l'état où elle
Ajout : .
Suppression : se
Ajout : Le
Suppression : trouvera
Ajout : deuxième
Suppression : lors
Ajout : alinéa
de
Suppression : la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits