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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable.
Ajout : solidarité par une personne en tutelle est soumise
à
Suppression : laquelle
Ajout : l'autorisation
Suppression : il
Ajout : du
Ajout : juge ou du conseil de famille s'il
a été
Suppression : renoncé
Ajout : constitué,
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : nom
Ajout : audition
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : mineur
Ajout : futurs
Suppression : n'a
Ajout : partenaires
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : été
Ajout : recueil,
Suppression : acceptée
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : un
Ajout : échéant,
Suppression : autre
Ajout : de
Suppression : héritier
Ajout : l'avis
Ajout : des parents
et
Suppression : tant
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'entourage.
Suppression : l'Etat
Ajout : L'intéressé
Suppression : n'a
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : assisté
Suppression : déjà
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : son
Suppression : envoyé
Ajout : tuteur
Ajout : lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables
en
Suppression : possession,
Ajout : cas
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : renonciation
Ajout : modification
Ajout : de la convention. La personne en tutelle
peut
Suppression : être
Ajout : rompre
Suppression : révoquée,
Ajout : le
Suppression : soit
Ajout : pacte
Ajout : civil de solidarité
par
Suppression : le
Ajout : déclaration
Ajout : conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du
tuteur
Ajout : .
Suppression : autorisé
Ajout : Lorsque
Ajout : l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite
à
Suppression : cet
Ajout : la
Suppression : effet
Ajout : personne
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : tuteur.
Suppression : nouvelle
Ajout : La
Suppression : délibération
Ajout : rupture
Ajout : unilatérale
du
Ajout : pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le
conseil de famille
Ajout : s'il a été constitué
,
Suppression : soit
Ajout : après
Suppression : par
Ajout : audition
Ajout : de l'intéressé et recueil,
le
Suppression : mineur
Ajout : cas
Suppression : devenu
Ajout : échéant,
Suppression : majeur
Ajout : de l'avis des parents et de l'entourage
.
Suppression : Le
Ajout : Aucune
Suppression : deuxième
Ajout : assistance
Suppression : alinéa
Ajout : ni
Ajout : représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe. La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas
de l'article
Suppression : 807
Ajout : 515-7.
Ajout : Pour l'application du présent article, le tuteur
est
Suppression : applicable
Ajout : réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire