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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : tuteurAjout : personne Suppression : neAjout : en Suppression : pourraAjout : curatelle Suppression : transigerAjout : ne Suppression : auAjout : peut, Suppression : nomAjout : sans Ajout : l'assistance
du
Suppression : mineur
Ajout : curateur,
Suppression : qu'après
Ajout : faire
Suppression : avoir
Ajout : aucun
Suppression : fait
Ajout : acte
Suppression : approuver
Ajout : qui,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : cas
Ajout : de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du
conseil de famille
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : Lors
Suppression : clauses
Ajout : de
Ajout : la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition
de
Ajout : sa signature à côté de celle de
la
Suppression : transaction
Ajout : personne protégée
.
Ajout : A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.