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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile. Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.
Nouvelle version :
Suppression : Dans les trois mois qui suivront la fin deAjout : ASuppression : laAjout : toutSuppression : tutelleAjout : moment, le Suppression : compte définitif sera rendu soit au mineurAjout : jugeSuppression : lui-mêmeAjout : peut, Suppression : devenu majeur ou émancipé,Ajout : parSuppression : soitAjout : dérogation à Suppression : ses héritiers. Le
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Ajout : curatelle
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Suppression : tutelle, il rendra un compte récapitulatif