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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : mineur~~Ajout : personne ~~Suppression : est~~Ajout : en ~~Suppression : émancipé~~Ajout : tutelle Ajout : peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de ~~Suppression : plein~~Ajout : famille ~~Suppression : droit~~Ajout : s'il Ajout : a été constitué, être assistée ou au besoin représentée

par le

~~Suppression : mariage~~

Ajout : tuteur pour faire des donations

Ajout : Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle. Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.