Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
181 mots ajoutés68 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Ajout : La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant
des père et mère
Ajout : ,
Ajout : ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle
ou de
Suppression : l'un
Ajout : tutelle,
Suppression : d'eux.
Ajout : qui
Suppression : Lorsque
Ajout : exercent
Ajout : l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument
la
Suppression : demande
Ajout : charge
Suppression : sera
Ajout : matérielle
Suppression : présentée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : affective
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : seul
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : enfant
Suppression : parents
Ajout : majeur peuvent
,
Ajout : pour
le
Suppression : juge
Ajout : cas
Suppression : décidera,
Ajout : où
Suppression : après
Ajout : cet
Suppression : avoir
Ajout : enfant
Suppression : entendu
Ajout : ne
Suppression : l'autre
Ajout : pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425
,
Ajout : désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet
à
Suppression : moins
Ajout : compter
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : jour
Suppression : dernier
Ajout : où
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : mandant
Suppression : l'impossibilité
Ajout : décède
Ajout : ou ne peut plus prendre soin
de
Suppression : manifester
Ajout : l'intéressé.
Suppression : sa
Ajout : Le
Suppression : volonté
Ajout : mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé
.
Ajout : Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.