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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
LorsqueSuppression : , Suppression : dans le Suppression : casAjout : mandat Ajout : s'étend à la protection de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : précédentAjout : personne, Suppression : aucuneAjout : les Suppression : diligenceAjout : droits Suppression : n'ayant
Ajout : et
Suppression : été
Ajout : obligations
Suppression : faite
Ajout : du
Ajout : mandataire sont définis
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : tuteur,
Ajout : articles
Suppression : un
Ajout : 457-1
Suppression : membre
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : 459-2
Suppression : conseil
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Toute
Suppression : famille
Ajout : stipulation
Suppression : estimera
Ajout : contraire
Ajout : est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir
que le
Suppression : mineur
Ajout : mandataire
Suppression : est
Ajout : exercera
Suppression : capable
Ajout : les
Suppression : d'être
Ajout : missions
Suppression : émancipé,
Ajout : que
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : pourra
Ajout : code
Suppression : requérir
Ajout : de
Ajout : la santé publique et
le
Suppression : juge
Ajout : code
Ajout : de l'action sociale et
des
Suppression : tutelles
Ajout : familles
Ajout : confient au représentant
de
Suppression : convoquer
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : conseil
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : tutelle
Suppression : délibérer
Ajout : ou
à
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : sujet
Ajout : personne de confiance
. Le
Suppression : mineur
Ajout : mandat
Suppression : lui-même
Ajout : fixe
Suppression : pourra
Ajout : les
Suppression : demander
Ajout : modalités
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : convocation
Ajout : contrôle de son exécution
.