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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 99 %
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Suppression : LeAjout : A Suppression : mineurAjout : l'expiration Suppression : émancipéAjout : du Suppression : neAjout : mandat Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : dans Suppression : commerçantAjout : les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée