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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juin 2010 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Nouvelle version :
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.