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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Lorsque Suppression : aussiAjout : les Suppression : applicablesAjout : mesures Suppression : dansAjout : mises Suppression : laAjout : en Suppression : tutelleAjout : oeuvre Ajout : en application des Suppression : majeursarticles
Ajout :
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : règles
Ajout : 271-1
Suppression : prescrites
Ajout : à
Ajout : L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante
par
Suppression : les
Ajout : celle-ci
Suppression : sections
Ajout : de
Suppression : 2,
Ajout : ses
Suppression : 3
Ajout : prestations
Ajout : sociales
et
Suppression : 4
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : sa
Suppression : chapitre
Ajout : santé
Suppression : II
Ajout : ou sa sécurité en est compromise
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : juge
Suppression : dixième
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : tutelles
Suppression : présent
Ajout : peut
Suppression : livre,
Ajout : ordonner
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : mesure
Suppression : tutelle
Ajout : d'accompagnement
Suppression : des
Ajout : judiciaire
Suppression : mineurs,
Ajout : destinée
à
Suppression : l'exception
Ajout : rétablir
Suppression : toutefois
Ajout : l'autonomie
de
Suppression : celles
Ajout : l'intéressé
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : concernent
Ajout : la
Suppression : l'éducation
Ajout : gestion
de
Suppression : l'enfant
Ajout : ses
Ajout : ressources. Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits
et
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : devoirs
Suppression : outre,
Ajout : respectifs
Suppression : sous
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : époux
Suppression : modifications
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : suivent
Ajout : régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint
.