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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : Les Suppression : n'yAjout : capitaux Suppression : aAjout : revenant Suppression : pasAjout : à Suppression : lieuAjout : la Suppression : d'ouvrirAjout : personne Suppression : uneAjout : protégée Suppression : tutelle
Ajout : sont
Suppression : qui
Ajout : versés
Suppression : devrait
Ajout : directement
Suppression : être
Ajout : sur
Suppression : dévolue
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : compte
Suppression : conjoint,
Ajout : ouvert
Suppression : si,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : l'application
Ajout : seul
Suppression : du
Ajout : nom
Suppression : régime
Ajout : et
Suppression : matrimonial
Ajout : mentionnant la mesure de tutelle
,
Suppression : et
Ajout : auprès
Suppression : notamment
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : établissement
Suppression : les
Ajout : habilité
Suppression : règles
Ajout : à
Ajout : recevoir
des
Suppression : articles
Ajout : fonds
Suppression : 217
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : public.
Suppression : 219
Ajout : Lorsque
Suppression : ,
Ajout : la
Suppression : 1426
Ajout : mesure
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 1429
Ajout : tutelle
Suppression : ,
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : confiée
Suppression : peut
Ajout : aux
Suppression : être
Ajout : personnes
Suppression : suffisamment
Ajout : ou
Suppression : pourvu
Ajout : services
Ajout : préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis
aux
Suppression : intérêts
Ajout : règles
de la
Suppression : personne
Ajout : comptabilité
Suppression : protégée
Ajout : publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
.