Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009
Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219 , 1426 et 1429 , il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.