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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.
Ajout : tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il
a
Suppression : déterminé
Ajout : été
Suppression : l'ouverture
Ajout : désigné,
Ajout : à un inventaire des biens
de la
Suppression : tutelle
Ajout : personne
Suppression : existait
Ajout : protégée
Suppression : notoirement
Ajout : et
Ajout : le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires
à
Suppression : l'époque
Ajout : l'établissement
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : l'inventaire
Suppression : ont
Ajout : auprès
Ajout : de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Si l'inventaire n'a pas
été
Suppression : faits
Ajout : établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens