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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
Nouvelle version :
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : mais~~Ajout : en ~~Suppression : seulement~~Ajout : faveur

~~Suppression : au~~

Ajout : :

~~Suppression : profit~~

Ajout : -

de ses descendants

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

en avancement

~~Suppression : d'hoirie,~~

Ajout : de

Ajout : part successorale ; - de ses frères

~~Suppression : en~~

Ajout : soeurs

~~Suppression : faveur~~

Ajout : ou

Ajout : leurs descendants ; - de

son conjoint.