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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 2 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur : - de ses descendants, en avancement de part successorale ; - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ; - de son conjoint.
Ajout : le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée
en
Suppression : avancement
Ajout : cas
de
Suppression : part
Ajout : vente
Suppression : successorale
Ajout : forcée
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : -
Ajout : décision
Ajout : judiciaire ou en cas
de
Suppression : ses
Ajout : vente
Suppression : frères
Ajout : amiable
Ajout : sur autorisation du juge. L'autorisation de vendre
ou
Suppression : soeurs
Ajout : d'apporter
Ajout : en société un immeuble, un fonds de commerce
ou
Ajout : des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil
de
Suppression : leurs
Ajout : l'avis
Suppression : descendants
Ajout : d'au
Suppression : ;
Ajout : moins
Suppression : -
Ajout : deux
Ajout : professionnels qualifiés. En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil
de
Suppression : son
Ajout : famille,
Suppression : conjoint
Ajout : la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi