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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Même dans le cas des articles 497 et 499 , le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le Suppression : conseilAjout : tuteur ne peut Suppression : statuerAjout : transiger Suppression : qu'aprèsAjout : ou Suppression : auditionAjout : compromettre Suppression : desAjout : au Suppression : futursAjout : nom Suppression : conjoints.Ajout : de Suppression : IlAjout : la Suppression : n'yAjout : personne Suppression : aAjout : protégée Suppression : pasAjout : qu'après Suppression : lieuAjout : avoir Suppression : àAjout : fait Suppression : laAjout : approuver Suppression : réunionAjout : par Suppression : d'unAjout : le conseil de famille Suppression : si les pèreAjout : ou, Suppression : etAjout : à Suppression : mèreAjout : défaut, Suppression : donnentAjout : par Suppression : l'unAjout : le Suppression : etAjout : juge Suppression : l'autreAjout : les Suppression : leurAjout : clauses Suppression : consentementAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : mariage.Ajout : transaction Suppression : DansAjout : ou Suppression : tousAjout : du Suppression : lesAjout : compromis Suppression : casAjout : et, Suppression : l'avis duAjout : le Suppression : médecinAjout : cas Suppression : traitantAjout : échéant, Suppression : doitAjout : la Suppression : êtreAjout : clause Suppression : requisAjout : compromissoire.