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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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199 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : majeur enAjout : tuteur Suppression : curatelleAjout : établit Suppression : neAjout : chaque Suppression : peut,Ajout : année Suppression : sansAjout : un Suppression : l'assistanceAjout : compte de Suppression : sonAjout : sa curateur,
Suppression :
Ajout : gestion
Suppression : faire
Ajout : auquel
Suppression : aucun
Ajout : sont
Suppression : acte
Ajout : annexées
Suppression : qui
Ajout : toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin
,
Suppression : sous
Ajout : il
Suppression : le
Ajout : sollicite
Suppression : régime
Ajout : des
Ajout : établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom
de la
Suppression : tutelle
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : protégée
Suppression : majeurs
Ajout : un relevé annuel de ceux-ci
,
Suppression : requerrait
Ajout : sans
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : autorisation
Ajout : puisse
Ajout : lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité
du
Suppression : conseil
Ajout : compte
de
Suppression : famille
Ajout : gestion
.
Suppression : Il
Ajout : Toutefois,
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : copie
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans
,
Suppression : sans
Ajout : ainsi
Suppression : cette
Ajout : qu'au
Suppression : assistance
Ajout : subrogé tuteur s'il a été nommé et
,
Suppression : recevoir
Ajout : si
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : capitaux
Ajout : tuteur
Suppression : ni
Ajout : l'estime
Suppression : en
Ajout : utile,
Suppression : faire
Ajout : aux
Suppression : emploi
Ajout : autres personnes chargées de la protection de l'intéressé
.
Suppression : Si
Ajout : En
Ajout : outre,
le
Suppression : curateur
Ajout : juge
Suppression : refuse
Ajout : peut,
Ajout : après avoir entendu la personne protégée et recueilli
son
Suppression : assistance
Ajout : accord,
Suppression : à
Ajout : si
Ajout : elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu,
un
Suppression : acte
Ajout : parent
,
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : personne
Ajout : allié
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : curatelle
Ajout : celle-ci
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : demander
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : juge
Ajout : ses
Ajout : proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et
des
Suppression : tutelles
Ajout : pièces
Ajout : justificatives ou
une
Suppression : autorisation
Ajout : partie
Suppression : supplétive
Ajout : de ces documents
.