Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au Suppression : greffierAjout : directeurSuppression : enAjout : desSuppression : chefAjout : servicesAjout : de greffe judiciaires : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ; 2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au Suppression : greffierAjout : directeurSuppression : endes
Ajout :
Suppression : chef
Ajout : services de greffe judiciaires
. Pour la vérification du compte, le
Suppression : greffier
Ajout : directeur
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : services
Ajout : de greffe judiciaires
peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. S'il refuse d'approuver le compte, le
Suppression : greffier
Ajout : directeur
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : services
Ajout : de greffe judiciaires
dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au
Suppression : greffier
Ajout : directeur
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : services
Ajout : de greffe judiciaires
sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Lorsqu'il est fait application de l'article 457 , le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du