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Ajout · Suppression
Suppression : Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion,Ajout : PourSuppression : accompagnéAjout : lesSuppression : desAjout : mineursSuppression : piècesAjout : sousSuppression : justificativesAjout : tutelle, Suppression : en vue deAjout : leSuppression : saAjout : tuteur
Suppression : vérification,
Ajout : soumet
au directeur des services de greffe judiciaires
Suppression : : 1° Du
Ajout : du
tribunal de grande instance
Suppression : ,
Suppression : s'agissant des
Ajout : un
Suppression : mesures
Ajout : compte
de
Suppression : protection juridique des mineurs
Ajout : gestion
Suppression : ;
Ajout : annuel,
Suppression : 2°
Ajout : accompagné
Suppression : Du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : pièces
Suppression : d'instance
Ajout : justificatives
,
Suppression : s'agissant des
Ajout : en
Suppression : mesures
Ajout : vue
de
Suppression : protection juridique des
Ajout : sa
Suppression : majeurs
Ajout : vérification
.
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : Le
subrogé tuteur
Suppression : a été nommé, il
vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Suppression : Pour la vérification du compte, le
Ajout : Le
directeur des services de greffe judiciaires peut
Suppression : faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut
être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Suppression : S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur