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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 1968 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LorsqueAjout : sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le Suppression : mariageAjout : tuteurAjout : établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement
du
Suppression : majeur
Ajout : dernier
Suppression : en
Ajout : compte
Suppression : curatelle
Ajout : annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513 . En outre
,
Ajout : dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission,
le
Suppression : consentement
Ajout : tuteur
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : curateur
Ajout : ses
Ajout : héritiers s'il
est
Suppression : requis
Ajout : décédé
Suppression : ;
Ajout : remettent
Ajout : une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas,
à
Suppression : défaut
Ajout : la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire
,
Suppression : celui
Ajout : à
Ajout : la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512 . Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa
du
Suppression : juge
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : tutelles
Ajout : les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu