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Suppression : DeuxAjout : Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles Suppression : en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieuAjout : par Suppression : deAjout : acte Suppression : naissanceAjout : authentique ouSuppression : , Suppression : en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par Suppression : un pacte civil de solidarité. Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclarationAjout : acte Suppression : surAjout : sous Suppression : unAjout : seing Suppression : registreAjout : privé. Le greffier Suppression : vise et date les deux exemplaires originaux deAjout : enregistre la Suppression : conventionAjout : déclaration et Suppression : les restitue à chaque partenaire. Il fait Suppression : porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal deAjout : procéder Suppression : grandeAjout : aux Suppression : instanceAjout : formalités de Suppression : ParisAjout : publicité. Suppression : L'inscription sur le registre duAjout : La Suppression : lieuAjout : convention Suppression : deAjout : par Suppression : résidenceAjout : laquelle Suppression : confèreAjout : les Suppression : dateAjout : partenaires Suppression : certaineAjout : modifient Suppression : auAjout : le pacte civil de solidarité Suppression : et le rend opposable aux tiers. Toute modification du pacte fait l'objet d'uneAjout : est Suppression : déclarationAjout : remise Suppression : conjointeAjout : ou Suppression : inscriteAjout : adressée au greffe du tribunal Suppression : d'instance qui a reçu l'acte initialSuppression : , Suppression : à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrièmeAjout : afin Suppression : alinéaAjout : d'y Suppression : sontAjout : être Suppression : applicablesAjout : enregistrée. A l'étranger, Suppression : l'inscriptionAjout : l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont Suppression : assuréesAjout : assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.