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Suppression : DeuxAjout : Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles Suppression : en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieuAjout : par Suppression : deAjout : acte Suppression : naissanceAjout : authentique ouSuppression : , Suppression : en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées