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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les partenaires d'unAjout : Sauf Suppression : pacteAjout : dispositions Suppression : civilAjout : contraires de Suppression : solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3Ajout : , Suppression : s'ilsAjout : chacun Suppression : entendentAjout : des Suppression : soumettrepartenaires
Ajout :
Suppression : au
Ajout : conserve
Suppression : régime
Ajout : l'administration,
Ajout : la jouissance et la libre disposition
de
Suppression : l'indivision
Ajout : ses
Suppression : les
Ajout : biens
Suppression : meubles
Ajout : personnels.
Suppression : meublants
Ajout : Chacun
Suppression : dont
Ajout : d'eux
Suppression : ils
Ajout : reste
Suppression : feraient
Ajout : seul
Suppression : l'acquisition
Ajout : tenu
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : dettes
Suppression : onéreux
Ajout : personnelles
Suppression : postérieurement
Ajout : nées
Suppression : à
Ajout : avant
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : conclusion
Ajout : pendant
Suppression : du
Ajout : le
pacte
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : A
Ajout : hors
Suppression : défaut,
Ajout : le
Suppression : ces
Ajout : cas
Suppression : meubles
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : dernier
Suppression : présumés
Ajout : alinéa
Suppression : indivis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : moitié
Ajout : 515-4
.
Suppression : Il
Ajout : Chacun
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : partenaires
Ajout : peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard
de
Suppression : même
Ajout : son
Suppression : lorsque
Ajout : partenaire
Ajout : que des tiers, qu'il a
la
Suppression : date
Ajout : propriété
Suppression : d'acquisition
Ajout : exclusive
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ces
Ajout : bien.
Ajout : Les
biens
Ajout : sur lesquels aucun des partenaires
ne peut
Suppression : être
Ajout : justifier
Suppression : établie
Ajout : d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : autres
Ajout : partenaire
Suppression : biens
Ajout : qui
Suppression : dont
Ajout : détient
Suppression : les
Ajout : individuellement
Suppression : partenaires
Ajout : un
Suppression : deviennent
Ajout : bien
Suppression : propriétaires
Ajout : meuble
Ajout : est réputé,
à
Suppression : titre
Ajout : l'égard
Suppression : onéreux
Ajout : des
Suppression : postérieurement
Ajout : tiers
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : bonne
Suppression : conclusion
Ajout : foi,
Suppression : du
Ajout : avoir
Suppression : pacte
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : pouvoir
Suppression : présumés
Ajout : de
Suppression : indivis
Ajout : faire
Suppression : par
Ajout : seul
Suppression : moitié
Ajout : sur
Suppression : si
Ajout : ce
Suppression : l'acte
Ajout : bien
Suppression : d'acquisition
Ajout : tout
Suppression : ou
Ajout : acte
Ajout : d'administration,
de
Suppression : souscription
Ajout : jouissance
Suppression : n'en
Ajout : ou
Suppression : dispose
Ajout : de
Suppression : autrement
Ajout : disposition
.