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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.