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304 mots ajoutés336 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin auAjout : Le pacte civil de solidaritéSuppression : ,Suppression : ils remettentAjout : seSuppression : uneAjout : dissoutSuppression : déclarationAjout : parSuppression : conjointeAjout : laSuppression : écriteAjout : mortSuppression : au
Ajout : de
Suppression : greffe
Ajout : l'un
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : partenaires
Suppression : d'instance
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : ressort duquel l'un d'entre
Ajout : mariage
Suppression : eux
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : partenaires
Suppression : moins
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : l'un
Suppression : résidence
Ajout : d'eux
.
Suppression : Le greffier
Ajout : En
Suppression : inscrit
Ajout : ce
Suppression : cette
Ajout : cas,
Suppression : déclaration
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : dissolution
Suppression : un
Ajout : prend
Suppression : registre
Ajout : effet
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : assure
Ajout : date
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : conservation
Ajout : l'événement
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Le
Suppression : l'un
Ajout : greffier
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : partenaires
Ajout : tribunal
Suppression : décide
Ajout : d'instance
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : mettre
Ajout : lieu
Suppression : fin
Ajout : d'enregistrement
Suppression : au
Ajout : du
pacte civil de solidarité,
Suppression : il signifie
Ajout : informé
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'autre
Ajout : mariage
Suppression : sa
Ajout : ou
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : décès
Suppression : adresse
Ajout : par
Suppression : copie
Ajout : l'officier
de
Suppression : cette signification au greffe du tribunal
Ajout : l'état
Suppression : d'instance
Ajout : civil
Suppression : qui
Ajout : compétent,
Suppression : a
Ajout : enregistre
Suppression : reçu
Ajout : la
Suppression : l'acte
Ajout : dissolution
Suppression : initial.
Ajout : et
Suppression : Lorsque
Ajout : fait
Suppression : l'un
Ajout : procéder
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : partenaires
Ajout : formalités
Suppression : met
Ajout : de
Suppression : fin
Ajout : publicité.
Suppression : au
Ajout : Le
pacte civil de solidarité
Suppression : en
se
Suppression : mariant,
Ajout : dissout
Suppression : il
Ajout : également
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : informe
Ajout : déclaration
Suppression : l'autre
Ajout : conjointe
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : voie
Ajout : partenaires
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : signification
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : unilatérale
Suppression : adresse
Ajout : de
Suppression : copies
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : d'eux.
Suppression : celle-ci
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : partenaires
Ajout : qui décident
de
Suppression : son
Ajout : mettre
Suppression : acte
Ajout : fin
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : naissance,
Ajout : commun
Suppression : sur
Ajout : accord
Suppression : lequel
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : pacte
Suppression : portée
Ajout : civil
Suppression : mention
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : solidarité
Suppression : mariage,
Ajout : remettent
Ajout : ou adressent
au greffe du tribunal d'instance
Suppression : qui a reçu
Ajout : du
Suppression : l'acte
Ajout : lieu
Suppression : initial.
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : enregistrement
Suppression : pacte
Ajout : une
Suppression : civil
Ajout : déclaration
Suppression : de
Ajout : conjointe
Suppression : solidarité
Ajout : à
Suppression : prend
Ajout : cette
fin
Ajout : .
Suppression : par
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : partenaire
Suppression : décès
Ajout : qui
Ajout : décide
de
Suppression : l'un
Ajout : mettre
Ajout : fin
au
Suppression : moins
Ajout : pacte
Suppression : des
Ajout : civil
Suppression : partenaires,
Ajout : de
Ajout : solidarité
le
Suppression : survivant
Ajout : fait
Suppression : ou
Ajout : signifier
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : intéressé
Ajout : l'autre.
Suppression : adresse
Ajout : Une
copie de
Suppression : l'acte
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : signification
Suppression : décès
Ajout : est
Ajout : remise ou adressée
au greffe du tribunal d'instance
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : lieu
Suppression : reçu
Ajout : de
Suppression : l'acte
Ajout : son
Suppression : initial
Ajout : enregistrement
. Le greffier
Suppression : ,
Suppression : qui reçoit
Ajout : enregistre
la
Suppression : déclaration ou
Ajout : dissolution
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : actes
Ajout : fait
Suppression : prévus
Ajout : procéder
aux
Suppression : alinéas
Ajout : formalités
Suppression : précédents,
Ajout : de
Suppression : porte
Ajout : publicité.
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : fait
Ajout : dissolution
Suppression : porter
Ajout : du
Suppression : mention
Ajout : pacte
Ajout : civil
de
Suppression : la
Ajout : solidarité
Suppression : fin
Ajout : prend
Suppression : du
Ajout : effet,
Suppression : pacte
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : marge
Ajout : rapports
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : l'acte
Ajout : les
Suppression : initial.
Ajout : partenaires,
Suppression : Il
Ajout : à
Suppression : fait
Ajout : la
Suppression : également
Ajout : date
Suppression : procéder
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : l'inscription
Ajout : enregistrement
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cette
Ajout : greffe.
Suppression : mention
Ajout : Elle
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : marge
Ajout : opposable
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : registre
Ajout : tiers
Suppression : prévu
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : partir
Suppression : cinquième
Ajout : du
Suppression : alinéa
Ajout : jour
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 515-3.
Ajout : formalités
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : l'étranger,
Ajout : publicité
Suppression : la
Ajout : ont
Suppression : réception,
Ajout : été
Suppression : l'inscription
Ajout : accomplies.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : la
Ajout : l'étranger,
Suppression : conservation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : fonctions
Suppression : la
Ajout : confiées
Suppression : déclaration
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : actes
Ajout : article
Suppression : prévus
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : greffier
Suppression : quatre
Ajout : du
Suppression : premiers
Ajout : tribunal
Suppression : alinéas
Ajout : d'instance
sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux
Suppression : mentions
Ajout : formalités
prévues
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : sixième
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : pacte
Ajout : partenaires
Suppression : civil
Ajout : procèdent
Suppression : de
Ajout : eux-mêmes
Suppression : solidarité
Ajout : à
Suppression : prend
Ajout : la
Suppression : fin,
Ajout : liquidation
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : droits
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : obligations
Suppression : 1°
Ajout : résultant
Suppression : Dès
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : eux
Suppression : mention
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : pacte
Suppression : marge
Ajout : civil
de
Suppression : l'acte
Ajout : solidarité.A
Suppression : initial
Ajout : défaut
Suppression : de
Ajout : d'accord,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : déclaration
Ajout : juge
Suppression : conjointe
Ajout : statue
Suppression : prévue
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : premier
Ajout : conséquences
Suppression : alinéa
Ajout : patrimoniales
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 2°
Ajout : la
Suppression : Trois
Ajout : rupture,
Suppression : mois
Ajout : sans
Suppression : après
Ajout : préjudice
Ajout : de
la
Suppression : signification
Ajout : réparation
Suppression : délivrée
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : dommage
Suppression : application
Ajout : éventuellement
Suppression : du
Ajout : subi.
Suppression : deuxième
Ajout : Sauf
Suppression : alinéa
Ajout : convention contraire
,
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : créances
Suppression : qu'une
Ajout : dont
Suppression : copie
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : partenaires
Suppression : ait
Ajout : sont
Suppression : été
Ajout : titulaires
Suppression : portée
Ajout : l'un
Suppression : à
Ajout : envers
Suppression : la
Ajout : l'autre
Suppression : connaissance
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : évaluées
Suppression : greffier
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : tribunal
Ajout : règles
Suppression : désigné
Ajout : prévues
à
Suppression : cet alinéa ; 3°
Ajout : l'article
Suppression : A
Ajout : 1469
Suppression : la
Ajout : .
Suppression : date
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : créances
Suppression : mariage
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : compensées
Suppression : décès
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'un
Ajout : avantages
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : partenaires.
Ajout : leur
Suppression : Les
Ajout : titulaire
Suppression : partenaires
Ajout : a
Suppression : procèdent
Ajout : pu
Suppression : eux-mêmes
Ajout : retirer
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : liquidation des droits
Ajout : vie
Suppression : et
Ajout : commune,
Suppression : obligations
Ajout : notamment
Suppression : résultant
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : ne
Suppression : eux
Ajout : contribuant
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : pacte
Ajout : à
Suppression : civil
Ajout : hauteur
de
Suppression : solidarité. A défaut
Ajout : ses
Suppression : d'accord,
Ajout : facultés
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : juge
Ajout : dettes
Suppression : statue
Ajout : contractées
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice
Ajout : besoins
de la
Suppression : réparation du dommage éventuellement