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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 18 février 2015

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
Nouvelle version :
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont ~~Suppression : censés~~Ajout : soumis Ajout : au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont Ajout : soumis au régime des meubles.