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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 1803 au 17 août 2004

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Nouvelle version :
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à Ajout : la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'EtatAjout : si la commune renonce à exercer ses droits.