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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 99 %
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84 mots ajoutés4 mots supprimés
Suppression : (articleAjout : Sont Suppression : abrogé)Ajout : indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.