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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Suppression : SontAjout : Peuvent Ajout : être déclarés indignes de succéderSuppression : , Suppression : et, comme tels, exclus des successions : 1° Celui qui Suppression : seraAjout : est condamnéAjout : , Ajout : comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir Ajout : volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui Suppression : aAjout : est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger