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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2002

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Nouvelle version :
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et Ajout : tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.