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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Nouvelle version :
La loi ne distingue pas ~~Suppression : entre~~Ajout : selon ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : filiation~~Ajout : modes

~~Suppression : légitime~~

Ajout : d'établissement

~~Suppression : et~~

Ajout : de

la filiation

~~Suppression : naturelle~~

pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.