Article 754
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.