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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'attributionAjout : Si, Suppression : seAjout : à Suppression : faitAjout : l'époque Suppression : enAjout : du Suppression : laAjout : décès, Suppression : formeAjout : le Suppression : desAjout : conjoint Suppression : donations.
Ajout : successible
Suppression : Elle
Ajout : occupe
Suppression : emportera
Ajout : effectivement,
Suppression : transfert
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : la
Ajout : d'habitation
Suppression : propriété
Ajout : principale,
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : l'acceptation
Ajout : logement
Suppression : de
Ajout : appartenant
Suppression : l'attributaire
Ajout : aux
Ajout : époux
ou
Ajout : dépendant totalement
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : succession,
Suppression : légal.
Ajout : il
Suppression : Tant
Ajout : a
Suppression : qu'elle
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : plein
Suppression : pas
Ajout : droit,
Suppression : acceptée
Ajout : pendant une année
,
Suppression : elle
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : jouissance
Suppression : être
Ajout : gratuite
Suppression : révoquée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : modifiée
Ajout : logement,
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : son
Ajout : que
Suppression : auteur
Ajout : du
Ajout : mobilier, compris
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : succession,
Suppression : formes
Ajout : qui le garnit
. Si
Suppression : l'attributaire
Ajout : son
Suppression : ne
Ajout : habitation
Suppression : veut
Ajout : était
Suppression : ou
Ajout : assurée
Suppression : ne
Ajout : au
Suppression : peut
Ajout : moyen
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : percevoir
Ajout : bail
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : revenus
Ajout : loyer
,
Suppression : ils
Ajout : les
Ajout : loyers lui en
seront
Suppression : employés
Ajout : remboursés
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : succession
Ajout : pendant l'année, au fur
et à
Suppression : son
Ajout : mesure
Suppression : nom
Ajout : de leur acquittement
.
Suppression : L'attribution
Ajout : Les
Suppression : prend
Ajout : droits
Suppression : effet
Ajout : prévus
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'ouverture
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : succession
Ajout : réputés
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : effets
Suppression : n'a
Ajout : directs
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : mariage
Suppression : antérieurement
Ajout : et
Suppression : acceptée
Ajout : non
Suppression : par
Ajout : droits
Suppression : l'attributaire
Ajout : successoraux
.
Ajout : Le présent article est d'ordre public.