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Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , Ajout : le conjoint successible qui occupait effectivement, à Suppression : l'ouvertureAjout : l'époqueAjout : du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, Suppression : ilAjout : aSuppression : n'yAjout : surSuppression : aAjout : ceni
Suppression :
Ajout : logement,
Suppression : conjoint
Ajout : jusqu'à
Suppression : survivant
Ajout : son décès
,
Suppression : ni
Ajout : un
Suppression : enfant
Ajout : droit
Suppression : issu
Ajout : d'habitation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : mariage
Ajout : un droit d'usage sur le mobilier
,
Ajout : compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi
ou
Suppression : s'ils
Ajout : d'une
Suppression : renoncent
Ajout : libéralité
,
Ajout : qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans
les
Suppression : pouvoirs
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : représentant
Ajout : aux
Suppression : cesseront
Ajout : articles
Ajout : 627 , 631 , 634 et 635 . Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état
de
Suppression : plein
Ajout : l'immeuble
Ajout : soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du
droit
Ajout : d'habitation n'est plus adapté à ses besoins
,
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager