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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent auAjout : Le Suppression : degréAjout : conjoint successibleSuppression : , Suppression : ouAjout : et Suppression : s'ilAjout : les Suppression : neAjout : héritiers Suppression : laisseAjout : peuvent, Suppression : dans cetteAjout : par Suppression : ligneAjout : convention, Suppression : que des collatéraux autres que desAjout : convertir Suppression : frèresAjout : les Suppression : ouAjout : droits Suppression : soeursAjout : d'habitation Suppression : ouAjout : et Suppression : desAjout : d'usage Suppression : descendantsAjout : en Suppression : deAjout : une Suppression : ceux-ci,Ajout : rente Suppression : laAjout : viagère Suppression : moitiéAjout : ou Suppression : deAjout : en Suppression : saAjout : capital. Suppression : successionAjout : S'il est Suppression : dévolue, nonobstantAjout : parmi les Suppression : dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcéAjout : successibles Suppression : quiAjout : parties Suppression : luiAjout : à Suppression : survitAjout : la Suppression : etAjout : convention Suppression : contreAjout : un Suppression : lequelAjout : mineur Suppression : n'existeAjout : ou Suppression : pasAjout : un Suppression : deAjout : majeur Suppression : jugementAjout : protégé, Suppression : deAjout : la Suppression : séparationAjout : convention Suppression : deAjout : doit Suppression : corpsAjout : être Suppression : passéAjout : autorisée Suppression : enAjout : par Suppression : forceAjout : le Suppression : deAjout : juge Suppression : choseAjout : des Suppression : jugéeAjout : tutelles.