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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : A~~Ajout : L'héritier ~~Suppression : défaut~~Ajout : peut ~~Suppression : d'héritiers,~~Ajout : accepter la succession ~~Suppression : est~~Ajout : purement

~~Suppression : acquise~~

Ajout : et

Ajout : simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel

Ajout : Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.