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Article 772
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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

79 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration~~Ajout : Dans ~~Suppression : des~~Ajout : les ~~Suppression : domaines~~Ajout : deux mois

Ajout :

qui

~~Suppression : n'aurait~~

Ajout : suivent

Ajout : la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a

pas

~~Suppression : rempli~~

Ajout : été

~~Suppression : les~~

Ajout : en

~~Suppression : formalités~~

Ajout : mesure

~~Suppression : qui~~

Ajout : de

~~Suppression : lui~~

Ajout : clôturer

~~Suppression : sont~~

Ajout : l'inventaire

~~Suppression : prescrites~~

Ajout : commencé

~~Suppression : pourra~~

Ajout : ou

~~Suppression : être~~

Ajout : lorsqu'il

~~Suppression : condamnée~~

Ajout : justifie

~~Suppression : aux~~

Ajout : d'autres

~~Suppression : dommages~~

Ajout : motifs

Ajout : sérieux

et

~~Suppression : intérêts~~

Ajout : légitimes.

~~Suppression : envers~~

Ajout : Ce

~~Suppression : les~~

Ajout : délai

~~Suppression : héritiers~~

Ajout : est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé

,

~~Suppression : s'il~~

Ajout : l'héritier

~~Suppression : s'en~~

Ajout : est

~~Suppression : représente~~

Ajout : réputé acceptant pur et simple

.