Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.