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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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64 mots ajoutés26 mots supprimés
Les Suppression : actesAjout : créanciers Suppression : purementAjout : personnels Suppression : conservatoires,Ajout : de Ajout : celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de Suppression : surveillanceAjout : leurs Ajout : droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et Suppression : d'administrationAjout : place. Suppression : provisoireAjout : L'acceptation Suppression : neAjout : n'a Suppression : sontAjout : lieu Suppression : pasAjout : qu'en Suppression : desAjout : faveur Suppression : actesAjout : de Suppression : d'additionAjout : ces Suppression : d'héréditéAjout : créanciers Suppression : siAjout : et Suppression : l'onAjout : jusqu'à Suppression : n'yAjout : concurrence Suppression : aAjout : de Suppression : pasAjout : leurs Suppression : prisAjout : créances. Suppression : leAjout : Elle Suppression : titreAjout : ne Suppression : ouAjout : produit Suppression : laAjout : pas Suppression : qualitéAjout : d'autre Suppression : d'héritierAjout : effet à l'égard de l'héritier.