Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
238 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LesSuppression : renonciationAjout : actesSuppression : àAjout : purementSuppression : uneAjout : conservatoiresAjout : ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la successionAjout : ,Suppression : neAjout : siSuppression : sele
Ajout :
Suppression : présume
Ajout : successible
Ajout : n'y a
pas
Suppression : ;
Ajout : pris
Suppression : elle
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : titre
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : plus
Ajout : la
Ajout : qualité d'héritier. Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit
être
Suppression : faite
Ajout : autorisé
Suppression : qu'au
Ajout : par
Suppression : greffe
Ajout : le
Ajout : juge. Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation
du
Suppression : tribunal
Ajout : passif
Ajout : successoral. Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme
de
Suppression : grande
Ajout : l'activité
Suppression : instance
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'entreprise
Suppression : l'arrondissement
Ajout : dépendant
Suppression : duquel
Ajout : de
la succession
Ajout : .
Suppression : s'est
Ajout : Sont
Suppression : ouverte
Ajout : également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement
,
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : tant
Suppression : registre
Ajout : que
Suppression : particulier
Ajout : bailleur
Suppression : tenu
Ajout : ou
Ajout : preneur
à
Suppression : cet
Ajout : bail,
Suppression : effet
Ajout : des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise