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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : L'héritier ~~Suppression : part~~Ajout : acceptant ~~Suppression : du~~Ajout : purement ~~Suppression : renonçant~~Ajout : et ~~Suppression : accroît~~Ajout : simplement Ajout : ne peut plus renoncer à ~~Suppression : ses~~Ajout : la ~~Suppression : cohéritiers~~Ajout : succession ~~Suppression : ;~~Ajout : ni ~~Suppression : s'il~~Ajout : l'accepter

~~Suppression : est~~

Ajout : à

~~Suppression : seul~~

Ajout : concurrence de l'actif net. Toutefois

~~Suppression : elle~~

Ajout : il

~~Suppression : est~~

Ajout : peut

~~Suppression : dévolue~~

Ajout : demander

Ajout : à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer

~~Suppression : degré~~

Ajout : moment

~~Suppression : subséquent~~

Ajout : de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel

Ajout : L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.