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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 novembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Nouvelle version :
Suppression : Les créanciersAjout : LaSuppression : deAjout : déclarationSuppression : celui
Ajout : doit
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Suppression : débiteur
Ajout : élection d'un domicile unique
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Ajout : peut
Suppression : lieu
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : place.
Ajout : domicile
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'un
Suppression : cas
Ajout : des acceptants à concurrence de l'actif net