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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Ajout : les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice
des
Suppression : biens
Ajout : droits
Ajout : réservés aux créanciers munis
de
Suppression : la
Ajout : sûretés,
Suppression : succession
Ajout : tout créancier successoral peut contester devant le juge
, dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : formes
Ajout : délai
Suppression : réglées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : lois
Ajout : après
Suppression : sur
Ajout : la
Ajout : publicité mentionnée au premier alinéa,
la
Suppression : procédure
Ajout : valeur du bien conservé ou
,
Ajout : lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé