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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Nouvelle version :
L'héritier Suppression : conserveAjout : estSuppression : néanmoinsAjout : chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, Suppression : aprèsAjout : desSuppression : l'expirationAjout : créancesAjout : qu'il paye et des Suppression : délaisAjout : actesSuppression : accordésAjout : quiSuppression : parAjout : engagentl'article
Suppression :
Ajout : les
Suppression : 795,
Ajout : biens
Suppression : même
Ajout : recueillis
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : ceux
Ajout : qui
Suppression : donnés
Ajout : affectent
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : valeur.
Suppression : juge
Ajout : Il
Suppression : conformément
Ajout : répond
Ajout : des fautes graves dans cette administration. Il doit présenter le compte
à
Suppression : l'article
Ajout : tout
Suppression : 798,
Ajout : créancier
Ajout : successoral qui en fait
la
Suppression : faculté
Ajout : demande
Ajout : et répondre dans un délai
de
Suppression : faire
Ajout : deux
Suppression : encore
Ajout : mois
Suppression : inventaire
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : sommation, signifiée par acte extrajudiciaire,
de
Ajout : lui révéler où
se
Suppression : porter
Ajout : trouvent
Suppression : héritier
Ajout : les
Suppression : bénéficiaire,
Ajout : biens
Suppression : s'il
Ajout : et
Ajout : droits recueillis dans la succession qu'il
n'a pas
Suppression : fait
Ajout : aliénés
Suppression : d'ailleurs
Ajout : ou
Suppression : acte
Ajout : conservés
Suppression : d'héritier
Ajout : dans les conditions prévues à l'article 794 . A défaut
,
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : s'il
Ajout : peut
Suppression : n'existe
Ajout : être
Suppression : pas
Ajout : contraint
Suppression : contre
Ajout : sur
Suppression : lui
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : biens
Suppression : jugement
Ajout : personnels.
Suppression : passé
Ajout : L'héritier
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : force
Ajout : a
Ajout : omis, sciemment et
de
Suppression : chose
Ajout : mauvaise
Suppression : jugée
Ajout : foi
,
Ajout : de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou
qui
Ajout : n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou
le
Suppression : condamne
Ajout : prix
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : qualité
Ajout : biens
Suppression : d'héritier
Ajout : aliénés
Ajout : est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant