Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés22 mots supprimés
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1Suppression : , le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens Suppression : jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut céderAjout : meubles Suppression : lesAjout : ou immeubles Suppression : que si le produit prévisible de la vente desAjout : jusqu'à Suppression : meublesAjout : l'apurement Suppression : apparaîtAjout : du Suppression : insuffisant